Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 06/11072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 13 Mai 2008 (no 7, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11072- A. C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Encadrement RG no 04 / 1998 APPELANT Monsieur Philippe X... ... 75116 PARIS représenté par Me Guill […] ion du préjudice subi, toutes causes confondues peut être fixée à la somme de 80 000 euros. Considérant que l'intimée qui succombe supportera les dépens et indemnisera Monsieur X...des frais exposés en appel à concurrence de la somme de 2000 euros. * PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Infirmant partiellement le jugement déféré, Condamne la SAS HEPPNER à payer à Monsieur Philippe X...les sommes suivantes : -19 768, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. -1976, 89 euros à titre de congés payés afférents. -24 736, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. -80 000 euros à titre de dommages et intérêts. Confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires aux présentes. Ajoutant au jugement, Condamne la SAS HEPPNER à payer à Monsieur Philippe X...la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la SAS HEPPNER aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,