Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 06/18674

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2008 No2008 / 250 Rôle No 06 / 18674 Roger X... C / Jean Pierre Y... Mr le PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée à : ST FERREOL JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 42. APPELANT Monsieur Roger X... né le 24 Mars 1953 à MARSEILLE (13), dem […] iquidateur de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. TRANSPORTS X.... CONFIRME la décision déférée sauf en ce qu'elle a prononcé à l'encontre de Monsieur Roger X... une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq années. STATUANT à nouveau de ce seul chef, PRONONCE à l'encontre de Monsieur Roger X... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles- ci, pour une durée de cinq années. CONDAMNE Monsieur Roger X... aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT qu'il sera fait application au profit de Maître JAUFFRES avoué, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. DIT que le présent arrêt sera adressé par le greffier aux autorités mentionnées à l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 21 du même texte. DIT que le présent arrêt sera signifié dans les quinze jours à la diligence du greffier à Monsieur Roger X.... LE GREFFIER LE PRÉSIDENT