Cour d'appel de Caen, 27 juin 2008, n° 06/01736

AFFAIRE : N RG 06 / 01736 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00338 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur Joël X... ... SUR SARTHE Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Rep […] sation et d'une modulation avec possibilité de répartition sur six jours par semaine avec un maximum hebdomadaire de 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 46 heures par semaine pour une semaine donnée, ainsi qu'à une réduction du salaire mensuel. En conséquence, Monsieur X... n'est donc pas fondé à invoquer une inégalité de traitement dans la mise en oeuvre de l'accord collectif, alors que par ailleurs aucun commencement de preuve ne vient au soutien de l'allégation d'une mise en oeuvre déloyale de la réduction du temps de travail. 06 / 1736 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Le jugement qui a débouté Monsieur X... dans sa demande sera donc confirmé dès lors qu'au delà de la présentation matérielle des modalités de calcul de son rappel de salaire, il a été effectivement payé sur la base de 39 heures et qu'il ne soutient pas explicitement qu'il n'aurait pas effectivement perçu les bonifications ou majorations à compter du 1er février 2000. PAR CES MOTIFS LA COUR Déboute Monsieur X... de ses demandes en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris et laisse les dépens de l'instance la charge de Monsieur X.... LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER