Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 05/02802

MINUTE No 08 / 0667 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRÊT DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 02802 Décision déférée à la Cour : 28 Avril 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... ... 68350 BRUNSTATT Non comparante, représentée par Me Yves CANUS, avocat […] ères demandes ; que Mme Colette X...- Y... admet avoir perçu en décembre 998 un acompte indu sur sa prime exceptionnelle ; que cependant la société MUBEX ne peut lui demander son remboursement en brut alors qu'elle l'a perçu en net ; que dès lors il convient de condamner Mme Colette X...- Y... au remboursement de la somme de 1. 714, 33 € net ; Attendu que Mme Colette X...- Y... succombant, elle est condamnée aux dépens des deux procédures sans que les circonstances du litige justifient de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des partie ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel de Mme Colette X...- Y... régulier et recevable ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y rajoutant ; Condamne Mme Colette X...- Y... au paiement de la somme de 1. 714, 33 € (mille sept cent quatorze euros et trente trois cents) qu'elle a reconnu devoir au titre de l'acompte sur prime ; Condamne Mme Colette X...- Y... aux dépens des deux procédures ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.