Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2008, n° 03/5193
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 5 juin 2008
- Numéro
- 03/5193
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2008 No 2008 / 219 Rôle No 03 / 05193 COMMUNE DU CAP D'AIL C / Jean- Pierre X... Pierre X... ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES- ATIAM Gérard Y... René Z... Anne A... épouse B... Odette A... épouse C... Thierry D... Jean- Marie E... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 […] onsieur René Z.... Déclare la Commune du Cap d'Ail recevable mais mal fondée en son appel du jugement rendu le 22 janvier 2003, par le Tribunal de Grande Instance de Nice. Confirme en conséquence le dit jugement en toutes ses dispositions, sauf sur l'application faite par le Tribunal de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur Jean- Pierre X.... Réformant ce jugement sur ce point seulement, décharge la Commune du Cap d'Ail de la condamnation prononcée à son encontre au payement de la somme de 1. 500, 00 euros au profit de celui- ci. Déclare mal fondé, Monsieur D..., en sa demande incidente dirigée contre l'association tutélaire ATIAM et l'en déboute. Condamne la Commune du Cap d'Ail à payer à l'association ATIAM la somme de 2. 000, 00 euros (deux mille euros) à titre d'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties de toutes plus amples demandes. Condamne la Commune du Cap d'Ail en tous les dépens d'appel, et pour leur recouvrement accorde aux avoués de tous les intimés et appelés en intervention forcée, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La Présidente : La Greffière :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.