Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 06/04632

MINUTE N° 08/0672 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRÊT DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/04632 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Claude X... ... Non comparant, représenté par Me Frantz- Michel WELSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, INTIMÉS : AGS CGEA DE NANCY, Centre d […] t en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable, Au fond le dit mal fondé pour l'essentiel, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, les frais professionnels, et l'indemnité de RTT, L'infirme sur ces points et statuant à nouveau : Fixe la créance de M. X... au passif de la société ISOTECH : - à la somme de 1. 244, 30 € (mille deux cent quarante quatre euros et trente centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - à la somme de 799, 84 € (sept cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt quatre centimes) au titre des frais professionnels, - à la somme de 614, 35 € (six cent quatorze euros et trente cinq centimes) au titre de l'indemnité de RTT, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société ISOTECH aux dépens d'appel, Déclare le présent jugement opposable à l'AGS/CGEA de NANCY et rappelle que cette garantie s'exerce à titre subsidiaire s'agissant de créances salariales, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.