Cour d'appel de Caen, 20 juin 2008, n° 07/02171

AFFAIRE : N RG 07 / 02171 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 25 Juin 2007- RG no F06 / 00417 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 APPELANTE : SARL B ET M. X... 540 Bis rue Léon Foucualt Z. I. de la Sphère 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Représentée par Me LANGEARD, substitué par Me DUQUESNE- THEOBALD, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Yve […] serie B et M D... à verser à M Z... un rappel de salaires pour heures supplémentaires sur la base suivante : 2, 5H par semaine du 1 / 9 / 04 au 29 / 12 / 05 majorées de 25 % en ce qui concerne les deux premières heures et de 50 % pour la demi heure suivante pour les semaines 37à 53 en 2004, 1 à 17, 19, 22, 24 à 27, 29 à 35, 38 à 43 et 48 en 2005. - Renvoie les parties à effectuer les calculs en fonction des différents taux horaires appliqués au cours de cette période - Condamne La SARL Carrosserie B et M D... à verser à M Z... La SARL Carrosserie B et M D... en outre 10 % de la somme ainsi obtenue au titre des congés payés afférents - Dit que ces deux sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 30 / 5 / 06 - Déclare irrecevable la demande en garantie formée par la SARL Carrosserie B et M D... à l'encontre de M B... G... - Condamne la SARL Carrosserie B et M D... à verser à M Z... 6500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision - Condamne la SARL Carrosserie B et M D... aux entiers dépens de première instance et d'appel LE GREFFIERLE PRÉSIDENT V. POSEA. POUMAREDE