Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 06/00714

PC / CB Numéro 1903 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 06 / 00714 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : Pierre Charlemagne X... C / Christophe Y... Z..., Jean Z..., Laurent Z..., Anne Marie Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civi […] propriété de la portion de terre allant de la limite fixée par l'expert à la limite de l'eau, quelle que soit cette limite, - débouté Monsieur X...de sa demande en bornage, Ajoutant au jugement déféré : - Déboute les Consorts Z...de leurs demandes tendant à voir reconnaître l'existence de diverses servitudes grevant le fonds X...au profit de leur propre fonds, - Déboute Monsieur X...de sa demande en dommages-intérêts pour abattage d'arbres prétendument implantés sur son fonds, - Déboute les Consorts Z...de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, - Condamne Monsieur X..., en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer aux Consorts Z...la somme globale de 1 200 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en cause d'appel qu'en première instance, - Condamne Monsieur X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, avec autorisation pour la S. C. P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE