Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 07/01685

DDS/AM Numéro 803 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 07/01685 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A. CODIS AQUITAINE C/ S.A.S. PRODIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 fé […] ion d'un nouvelle astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de ce jugement, ladite astreinte étant prononcée pour une durée d'un mois et rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société CODIS ; - Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la S.A. CODIS AQUITAINE à payer des dommages et intérêts à la société PRODIM ; - Déboute la société PRODIM de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamne la S.A. CODIS AQUITAINE à payer à la société PRODIM la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour la totalité de l'instance, devant le juge de l'exécution et la Cour d'appel ; - Condamne la S.A. CODIS AQUITAINE aux dépens, avec, au profit de la S.C.P. Patrick LONGIN et Claude LONGIN, société d'avoués, le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l'avance, sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT