Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2008, n° 07/7891

15o Chambre A No 2008 / Rôle No 07 / 07891 Gilbert X... Hélène Y... épouse X... C / S. A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES Henri Z... Pascal A... Cydalise D... épouse A... Bernard B... Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS IARD Grosse délivrée à : LIBERAS TOUBOUL MAYNARD COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Mars 2006 […] cordé à ces dernières la somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu au prononcé de la résolution de la vente du 8 juin 2000 à l'égard de la société CEGI, ni à la publication de la décision à la conservation des hypothèques, Condamne LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à payer à Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... la somme de 92 565, 44 €, Rejette la demande formée par LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... à payer à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES la somme de 1 000 €, ainsi qu'à Maître Bernard B... la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Dit que la décision sera opposable à Maître Henri Z..., ès qualités de liquidateur de Monsieur Pascal A..., Condamne Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y..., ainsi que Monsieur Pascal A... et Madame Cydalise D... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,