Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2008, n° 07/00272

CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE SCP LAVAL- LUEGER DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 22 Juin 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Jeannine X... ... Représentée par la S. C. P. DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Ayant pour avocat la S. C. P. SIEKLUCKI- COLIN- ALRIC- CHARRON & ROUSSEAU- DUMARCET, du barreau de […] somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que devait être inscrite à l'actif des successions d'Antonio A... et de Germaine C..., son épouse, une créance de 9. 756, 72 € à l'encontre de Jeannine X..., au titre d'arriérés d'arrérages de rente viagère, STATUANT A NOUVEAU de ce chef, DÉCLARE prescrite la demande formée à ce titre par Cora A..., Régine Z... et Antonine Y... et les en DÉBOUTE, CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT, CONDAMNE Jeannine X... à payer à Cora A..., Régine Z... et Antonine Y..., ensemble, la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €), sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Jeannine X... aux dépens et accorde à la SCP LAVAL- LUEGER, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, Président, et Madame Anne- Chantal PELLÉ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.