Cour d'appel de Pau, 19 mai 2008, n° 06/03284

JML / AM Numéro 2151 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 mai 2008 Dossier : 06 / 03284 Nature affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Affaire : Alain X... C / Claude Y... SCP PENNES ET NOEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 mai 2008, les parties en ayant ét […] e instance et d'appel de l'action principale, Autorise Maître VERGEZ, avoué de Monsieur Alain X..., à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette les demandes de Monsieur Claude Y...de ces deux derniers chefs, Condamne la S. C. P. PENNES et NOEL, huissier de justice à Bayonne, à relever Monsieur Claude Y...indemne de ces diverses condamnations, ainsi prononcées contre lui au profit de Monsieur Alain X..., Condamne la S. C. P. PENNES et NOEL à lui verser la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses propres frais de justice, Rejette la demande de la S. C. P. PENNES et NOEL, sur ce même fondement, Condamne la S. C. P. PENNES et NOEL aux entiers dépens de première instance et d'appel de l'action en garantie, Autorise la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, qui sera autorisée à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur LARQUÉ, Président, et par Madame SAYOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT