Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 06/11712
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 29 mai 2008
- Numéro
- 06/11712
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 29 MAI 2008 (no 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11712 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section encadrement RG no 05/00953 APPELANT Monsieur Michel X... ... 77410 CLAYE SOUILLY représenté par Me Anne LEVEILLA […] MOTIFS : Déclare les appels recevables, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS P.L MARTIN à payer à M. Michel X... . 4677, 21 € à titre de rappel de salaire pour 2004, . 467,72 € au titre des congés payés y afférents, . 3383,59 € à titre de rappel de salaire pour 2005, . 338,35 € au titre des congés payés y afférents, . 3427,29 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation, . 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Déclare le licenciement de M. Michel X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS P.L MARTIN à payer à M. Michel X... la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SAS P.L MARTIN à remettre à M. Michel X... les bulletins de salaire rectifiés de janvier 2004 à août 2005, ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme au présent arrêt ; Condamne la SAS P.L MARTIN à payer à M. Michel X... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS P.L MARTIN aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.