Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/07935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 10 Janvier 2008 (no 10 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07935 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 04/15335 APPELANT Monsieur Omar X... ... 94110 ARCUEIL représenté par Me Edwige TEIRA, avocat au b […] iquidation judiciaire ; L'infirmant pour le surplus, Et, statuant à nouveau, Fixe les créances de M. X... au passif des liquidations judiciaires des SAS ESA-GTI et ESA RISQUES URBAINS aux sommes de : * 300 €, à titre de dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 100 €, à titre d'indemnité compensatrice au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute en revanche M. X... de sa demande de remboursement de frais de transport au titre des mois d'août et septembre 2004 ; Déboute par ailleurs les parties de toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires ; Condamne Me DE Y..., ès qualités, aux dépens d'appel, qui seront employés en frais privilégiés des procédures de liquidation judiciaire des SAS ESA-GTI et ESA RISQUES URBAINS, et recouvrés conformément aux dispositions des textes régissant l'aide juridictionnelle ; Déclare enfin le présent arrêt commun à l'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, régulièrement appelée en la cause, tant dans les termes et conditions posés à son intervention que dans les limites des plafonds de garantie applicables. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT