Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 06/11205
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 29 mai 2008
- Numéro
- 06/11205
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 29 MAI 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11205 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG no 05/04992 APPELANTE Mademoiselle Laurence X... ... 77400 LAGNY SUR MARNE comparant en personne, assistée de Me Ron […] uit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il convient de surseoir à statuer sur la liquidation des indemnités revenant à Mme X... dans l'attente de la détermination du montant de sa rémunération en tant que cadre ; PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau DIT que depuis le 1er janvier 2000, Mme X... relevait de la classification cadre niveau 3 coefficient 330, avec le titre de directeur de mission, DEBOUTE Mme X... de sa demande de rappel de salaire fondé sur le principe "à travail égal, salaire égal", DIT que la prise d'acte de la rupture par Mme X... s'analyse en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur, PRONONCE la réouverture des débats sur le surplus des demandes pour permettre à Mme X... de tirer les conséquences sur sa rémunération de la classification retenue ci dessus et à la société CERA de faire ses observations sur les comptes qui lui seront communiqués, ATTIRE l'attention de la société CERA sur les dispositions L 122-14-4 pris en son deuxième alinéa, RENVOIE, sans autre convocation, à l'audience collégiale du jeudi 11 juin 2009 à 13h30 et à défaut pour radiation ; RESERVE les dépens ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.