Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 06/11715

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 29 MAI 2008 (no 14 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11715 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce RG no 05/02209 APPELANTE Madame Fabienne X... ... 75003 PARIS comparant en personne, assistée de M. […] essifs mais espacés dans le temps ( madame Fabienne X... étant resté à plusieurs occasion sans travailler plusieurs mois - 2 septembre 20 octobre 2002 / 9 novembre 2002 - 20 février 2003/ 22 avril 2003-2 juillet 2003/ 20 juillet - 29 octobre 2004) était justifié par des raisons objectives qui s'entendent d' éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l' emploi ; qu'en l'espèce, la simple répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre qu'aurait eu l' entreprise, que Madame Fabienne X... ne restait pas à la disposition de la SUD EUROPE SERVICES SA pendant les périodes inter contrat et ne produit aucun document justificatif sur sa situation durant ces périodes ; Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et qu'il n' est pas inéquitable que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Madame Fabienne X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT