Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 06/11117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 15 MAI 2008 (no 16 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11117 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04/9099 APPELANT M. Joseph X... ... 75016 PARIS comparant en personne, assisté de Me Nathalie L […] pel d'intéressement et de participation sur la période du 1er janvier au 12 avril 2004, date de la mise à pied ; - 106.000,00 €en réparation de son préjudice par application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail ; Ordonne à la Banque Fédérale Finance de remettre à M. Joseph X... des bulletins rectifiés conformes au présent arrêt ; Ordonne le remboursement par la Banque Fédérale Finance aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Joseph X... suite à son licenciement dans la limite de 6 mois ; Condamne la Banque Fédérale Finance à payer à M. Joseph X... la somme de 71 040 € au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du prononcer du présent arrêt ; Condamne la Banque Fédérale finance à payer à M. Joseph X... la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la demande devant le bureau de conciliation ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Déboute M. Joseph X... du surplus de ses demandes ; Déboute la Banque Fédérale Finance du surplus de ses demandes ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT