Cour d'appel d'Agen, 21 février 2008, n° 07/00914

Juridiction
Cour d'appel d'Agen
Date
21 février 2008
Numéro
07/00914
Type
Arrêt
Solution
Autre
appel civilintérêtappelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Marie-Christine X... C / Guillaume Y... Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00914 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affai […] e d'intérêt, à user de cette voie de recours ; Il convient donc, en vertu des dispositions de l'article précité et de celles figurant aux articles 122 et suivants du N. C. P. C., plus spécialement de l'art. 125, de surseoir à statuer, de faire retour du dossier à la mise en état et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté par Marie-Christine X... et, plus particulièrement, sur la notion d'intérêt à former recours ; Les prétentions des parties et les dépens doivent être réservés ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et avant dire droit au fond, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Sursoit à statuer, Fait retour du dossier à la Mise en Etat du 17 MARS 2008. Invite les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté par Marie-Christine X..., Invite pour ce faire les parties à spécialement conclure sur la notion d'intérêt au sens de l'art. 546 du N. C. P. C., Réserve tous droits des parties et les dépens. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.