Cour d'appel d'Agen, 5 février 2008, n° 07/01407
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 07/01407
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, formationdéfinitioncritèresconditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle/jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2008 ----------------------- R. G. 07 / 01407 ----------------------- Colette X... C / Marius Y... Laurentine Y... ----------------------- ARRÊT no 51 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPE […] rius Y... et Colette X... ont été liés par un contrat de travail pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 avec une interruption du 10 août au 20 octobre 2002, la qualification de Colette X... étant celle d'employée de maison, Condamne Marius Y... à payer à Colette X... les sommes de : -3 597, 50 € brut à titre de rappel de salaire, -1. 044 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2. 088 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à Marius Y... de remettre à Colette X..., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les bulletins de salaire, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail conformes, Marius Y... devant également régulariser la situation de Colette X... auprès des organismes sociaux, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne Marius Y... aux dépens de première instance et de l'appel lesquels seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.