Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, n° 06/06887

FAITS ET PROCÉDURE Madame Thérèse X... veuve Y... et son fils Monsieur Jean- Marc Y... sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de terrains, le tout situé commune de Plumaugat, lieu-dit " La Gaudaisière" cadastré section D n 1298 et 1365. Madame Y... possède en pleine propriété les parcelles cadastrées section D n 1296, 496 e […] , somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 29 août 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Dinan. Précise que l'assiette du droit de passage des consorts MIRIEL sur la parcelle cadastrée section D n 499 située commune de Plumaugat, appartenant aux époux Z... est définie par la convention en date du 24 septembre 1924 et par le croquis qui y est inclus. Y ajoutant, Déclare sans objet la demande tendant à voir rejeter des débats un procès- verbal de gendarmerie. Déboute chacune des parties de sa demande de dommages et intérêts. Déboute Madame Thérèse X... veuve Y... et Monsieur Jean- Marc Y... de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum les consorts Y... à payer à Monsieur William Z... et à Madame Marie-Thérèse A... épouse Z... une somme de mille cinq cents euros (1500,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. Condamne in solidum les consorts Y... aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT