Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2008, n° 06/07175

1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l'Administration Fiscale 1 787 601, 46 F outre intérêts de droit. Selon acte du 14 Juin 198 […] e frais irrépétibles, Dit n'y avoir lieu à homologation du projet de partage, Ajoutant, Déclare non avenu le jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE du 23 Mars 1998, Déclare sans objet les demandes d'indemnisation formées par M et Mme Y...à l'encontre du Comptable de la Direction des Impôts de CHARTRES, Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre MM Jean Paul X..., Mme Z...et leurs six enfants sur le prix d'adjudication de l'immeuble, Commet pour y procéder Maître D..., Notaire associé à LA BAULE, sous la surveillance du Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT NAZAIRE, avec faculté de délégation, Condamne in solidum M Jean Paul X..., M Christophe X..., Mmes BROYARD B...et G... ainsi que Mlle C... X...à payer 1 500 € à M et Mme Y...en remboursement de leurs frais irrépétibles d'appel, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Condamne in solidum M Jean Paul X..., M Christophe X..., Mmes A..., B...et G... ainsi que Mlle Céline X...aux dépens et dit que les avoués de la cause pourront les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT