Cour d'appel de Rennes, 12 février 2008, n° 06/01007

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Selon acte en date du 24 Août 1988, la Chambre de Commerce et d'Industrie de NANTES a autorisé l'aéro-club de LOIRE ATLANTIQUE (ACLA) à occuper, sur le domaine concédé à l'aéroport de NANTES un hangar de 2 043 m2. Exposant que l'ACLA avait exigé d'elle le paiement d'un loyer pour le stationnement de son avion dans ce hangar, en l'absence de toute convention ent […] ailleurs que ceux-ci n'étant plus payés, le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux étaient justifiés ; que de ce chef encore, le jugement mérite confirmation ; Attendu que l'ACVL sera débouté de ses demandes en remboursement de loyers et frais de justice, paiement de dommages et intérêts et réintégration de son aéronef au sein du hangar, présentées devant la Cour ; Attendu que l'équité justifie d'allouer 1 500 € à l'ACLA en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Rejette la fin de non recevoir soulevée par l'ACVL, Confirme le jugement, Ajoutant, Déboute l'ACVL de ses demandes en remboursement de loyers et de frais de justice, en paiement de dommages et intérêts et en réintégration de son aéronef au sein du hangar, Le condamne à payer à 1'ACLA 1 500 € en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne l'ACVL aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER-LE PRESIDENT.-