Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2008, n° 06/07362

Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07362 FL Mme Odile X... C / S. C. P. TORCHE ET PAILLARD Société ANTIQUITY TOSHIMO'S COMPAGNY Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR […] i d'abus imputable à la SCP Torche & Paillard dans l'exercice de ses droits diversement appréciés par les juridictions. Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame X...de sa demande de dommages-intérêts. Sur les frais et dépens : Le jugement déféré n'est pas remis en cause en ses dispositions portant condamnation de la société Antiquity Toshimo's Company devant conserver seule la charge des dépens. La SCP Torche & Paillard qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Madame Odile X...la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par ces motifs : LA COUR : Réforme pour partie le jugement déféré ; Déboute la SCP Torche & Paillard de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Odile X...; Laisse la charge des dépens à la société Antiquity Toshimo's Company ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant Condamne la SCP Torche & Paillard à payer à Madame Odile X...la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCP Torche & Paillard aux dépens d'appel, recouvrés au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,