Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/00597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 20 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00597 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/09265 APPELANTE Madame Anne X... ... 01180 BRUXELLES comparante en personne, assistée de Me Cédric SEGUIN (CS AVOC […] 'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE la société CAPGEMINI SERVICE à verser à Anne X... : 9548,09 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable de l'année 2005 954,80 euros au titre des congés payés 840,06 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis 84 euros au titre des congés payés y afférents 2684,98 euros au titre de reliquat d'indemnité de congés payés 70 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que la société CAPGEMINI SERVICE remboursera à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Anne X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois, ORDONNE la remise par la société CAPGEMINI SERVICE d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye conformes au présent arrêt, CONDAMNE la société CAPGEMINI SERVICE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE