Cour d'appel de Bourges, 27 juin 2008, n° 07/01699

SD/NV R.G : 07/01699 U.R.S.S.A.F. D'INDRE ET LOIRE C/ SA AGF IART D.R.A.S.S. DU CENTRE Notification aux parties par expéditions le : 27 juin 2008 Me DECHANCE Copie : 27.6.08 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 JUIN 2008 No 73 - 6 Pages Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 2007, cassant partiellement un arrêt rendu par l […] a à juste titre rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription et que la mise en demeure concernée doit être validée en son entier ; PAR CES MOTIFS : LA COUR STATUANT publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après cassation et dans les limites de sa saisine, CONFIRME le jugement qui a annulé le redressement opéré par l'URSSAF d'INDRE et LOIRE au titre de la CSG et de la CRDS sur les contributions de la SA AGF IART à la caisse de retraite des personnels des AGF pour les années 1998 et 1999 et qui a ordonné le remboursement des sommes acquittées à titre conservatoire, Y AJOUTANT DÉCLARE irrecevable la demande de l'URSSAF d'INDRE et LOIRE au titre du paiement de la contribution spécifique de 6 % prévue par l'article 115 de la loi no 2003-775 du 21 AOÛT 2003, CONFIRME le jugement qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des cotisations afférentes au mois de JANVIER 1998 ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE