Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, n° 06/01844

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 30 mars 2006 X... C / Y... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Annie X... née le 16 Décembre 1953 à ALGER (ALGÉRIE) ... ... 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NÎMES INTIME : Monsieur Patrice Y... né le 16 […] ine et de 10. 000 € de dommages et intérêts complémentaires, en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande en dommages et intérêts, en ce qu'il a rejeté les demandes articulées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et en ce qu'il a laisse la charge de ses dépens à chacune des parties, avec application de la loi sur l'aide juridique pour Monsieur Y..., L'infirmant pour le surplus et y ajoutant, Condamne M. Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le mois de septembre 1991 et le mois de décembre 2005 d'un montant total de 18. 200 € Dit que les dépens d'appel suivront le sort donné en première instance aux dépens de première instance, avec application des dispositions de la loi sur l'aide juridique en ce qui concerne M. Y..., Déboute les parties de leurs demandes respectives présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement auprès de chacun de leurs clients ceux des dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, avec également application de la loi sur l'aide juridique en ce qui concerne M. Y....