Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2008, n° 07/01636

ARRÊT N° 256 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 14 mars 2007 X... C / Z... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 04 Février 1953 à AVIGNON (84000) ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame Aline Z... divorcée X... ... ... 30400 VILLENEUVE LES […] eniers communs ; Déboute Alain X... de sa demande tendant à voir confier à l'expert le soin de se prononcer sur la nature propre ou commune des biens et à cette fin de rechercher les avances de fonds sous quelque forme que ce soit pour l'acquisition de l'immeuble en 1979 et de ceux ayant permis l'acquisition des parts sociales détenues par l'époux dans la société MIDI COMPTA dès à présent tranchée ; Dit que la mission confiée à l'expert devra être exécutée par référence aux points déjà jugés par le présent arrêt pour établir son compte des créances et récompenses dues aux époux et à l'indivision post- communautaire, les recenser et évaluer par référence à la consistance des biens à la dissolution de la communauté et à leur valeur à la date la plus proche du partage ; Déboute Aline Z... de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par Alain X... et sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président, et par Mme VILLALBA, Greffier.