Cour d'appel de Caen, 14 août 2008, n° 07/01644

AFFAIRE : N RG 07/01644 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 20 Avril 2007 - RG no 06/00117 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE Place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Madame ABDELHADI, mandatée INTIMEE : Société CAILLAUD Route d'Alencon 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me Frédé […] sulter le dossier et de la date à laquelle la caisse prévoit de prendre sa décision. Estimant à tort que le certificat médical en date du 27 mars 2003 pourtant clairement qualifié de certificat de rechute devait s'analyser en une prolongation des arrêts de travail initiaux, la caisse ne conteste pas ne pas avoir informé l'employeur dans les conditions ci dessus rappelées. Dès lors c'est à bon droit que le juge du premier degré a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la rechute déclarée par monsieur Jacques X... le 27 mars 2003. Le jugement entrepris sera donc entièrement confirmé, la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la rechute du 27 mars 2003 et les suites de cette dernière devant être déclarée de ce fait inopposable à la société CAILLAUD ETABLISSEMENTS. PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement en date du 20 avril 2007, Y ADDITANT, déclare inopposable à la société CAILLAUD ETABLISSEMENTS la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail de la rechute du 27 mars 2003 et des suites de cette dernière. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER