Cour d'appel de Reims, 19 mars 2008, n° 06/03301

ARRÊT N o du 19 / 03 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 03301 BS / KF René X... C / Anne Y... , Etienne AA..., Pauline B...épouse C..., Antoinette D...épouse X..., Georges X... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANT : d'uue ordonnance rendue le 15 Décembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY, Monsieur René X... ... 51270 FEREBRIA […] faut de connaître les résultats des consorts X...et qu'il n'a même pas été en mesure de se prononcer sur les chiffre de l'année 2006 fautes d'informations données par les organismes précités ; Que la décision, dont appel, était donc pleinement justifiée ; Attendu toutefois que l'astreinte prononcée était excessive et qu'il convient de la réduire à la somme de 100 € par jour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Anne Y... et Alexandre X..., en vu de l'indemnité accordée en première instance, une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par ces motifs, La Cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme l'ordonnance rendue par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Epernay le 15 décembre 2006, sauf sur le montant de l'astreinte, Statuant à nouveau de ce chef, Réduit l'astreinte à la somme de 100 € par jour de retard, Y ajoutant, Condamne solidairement René X..., Antoinette X...et Georges X...à payer à Anne Y... et Alexandre X...la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne solidairement René X..., Antoinette X...et Georges X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,