Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2008, n° 06/00654

ARRET No du 23 AVRIL 2008 R. G : 06 / 00654 C- BW Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 02 / 1039 COMITE D'ENTREPRISE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION LE PREFET DE CORSE CHAMBRE CIVILE APPELANT : COMITE D'ENTREPRISE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGI […] cédure ; Attendu, cependant, qu'à la date de cette délibération le recours était déjà exercé sans désignation d'un mandataire habilité à cette fin et la possibilité d'une régularisation après l'expiration du délai d'appel n'était plus possible ; Attendu qu'il s'ensuit que l'appel interjeté dans ces circonstances par le comité d'entreprise est donc irrecevable. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel irrecevable. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le comité d'entreprise de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 06 / 00654 Déclare la demande ou le recours irrecevable arrêt du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT COMITE D'ENTREPRISE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION CORSE Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Philippe ARMANI (avocat au barreau D'AJACCIO) C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA REGION Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP MORELLI- MAUREL- SANTELLI- PINNA- RECCHI (avocats au barreau D'AJACCIO) LE PREFET DE CORSE