Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2008, n° 04/13850

4o Chambre A ARRÊT MIXTE DU 30 MAI 2008 No 2008 / 251 Rôle No 04 / 13850 S. C. I. JUSTINE C / Daniel X... Déolinda Y... veuve X... décédée Syndicat des Copropriétaires... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 1686. APPELANTE S. C. I. JUSTINE, dont le siège social est : 21 Chemin […] solutions numéro 9 a) & c) de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 2001, Dit que la location par la société civile immobilière Justine de huit unités d'habitation aménagées dans le lot numéro 1 & 2 n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu d'y mettre un terme, Sursoit à statuer sur la demande concernant le cabanon situé près du bassin, le réservoir d'eau, la terrasse créée en rez- de- chaussée du bâtiment A, la construction métallique et la location de deux unités d'habitation dans lesdits cabanon et réservoir d'eau, et, avant dire droit, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 juin 2008 à 14 h 40 afin que les parties donnent leurs observations sur le délai de prescription applicable, Sursoit à statuer sur les demandes concernant la remise en état du cabanon situé près du bassin et du réservoir d'eau, la suppression de la terrasse créée en rez- de- chaussée du bâtiment A, la location de deux unités de logement dans le cabanon et le réservoir d'eau, les demandes de dommages- intérêts, l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERT Michel BUSSIÈRE