Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 07/16634

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 28 MAI 2008 (no 89 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS (3ème chambre) RG no 2006/17313 DEMANDEUR Société SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION prise en la personne de […] par la société SAUDI qu'aucune assignation n'a été délivrée, a été effectivement intentée utilement devant le Tribunal Général de Riyad, juridiction qui, elle, retient, sur ce point, qu'elle n'est pas saisie ; Considérant, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, que la SA THINET INTERNATIONAL est, par l'effet de l'illicéité prononcée de la clause attributive de compétence, fondée à se prévaloir, dans ses rapports avec la société SAUDI, des dispositions de l'article 14 du code civil permettant de retenir la compétence du Tribunal de Commerce de Paris et que l'intégralité de l'argumentation développée par la SA SAUDI au soutien du contredit devient inopérante ; Considérant que l'équité ou la situation économique des parties ne dicte pas l'attribution à l'une d'elles d'une somme pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Rejette la demande tendant au prononcé de l'exclusion des débats de la pièce No28 produite par la société SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION ;. Déclare non fondé le contredit ; Renvoie le litige devant le Tribunal de Commerce de Paris ; Laisse les frais du contredit à la charge de la société SAUDI BASIC INDUSTRIES CORPORATION. LE GREFFIERLE PRESIDENT