Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2008, n° 06/17329

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2008 No 2008 / 222 Rôle No 06 / 17329 S. A. AVENIR TELECOM C / S. C. I LES MURIERS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 05163. APPELANTE S. A. AVENIR TELECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant 208 bou […] tes ses dispositions. - y ajoutant : - Dit que la SA AVENIR TELECOM aux droits de la Société NET UP, a, en outre, occupé les locaux loués à la SCI LES MURIERS, à compter de fin 2004 jusqu'à son départ, en qualité de locataire principale, par l'effet de la novation du bail du 12. 03. 1999, aux conditions du sous- bail, sauf le prix du loyer. - Dit qu'elle est tenue d'une obligation contractuelle de remise en état des locaux de la Zone B, en bon état de réparations locatives, à l'égard de la SCI LES MURIERS. - Déboute la SA AVENIR TELECOM de sa demande de restitution de la somme de 37 913, 20 euros au titre de loyers prétendument inclus. - Dit n'y avoir lieu à évocation sur le coût de la remise en état et les préjudices. - Condamne la SA AVENIR TELECOM à payer à la SCI LES MURIERS 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne la SA AVENIR TELECOM aux dépens de première instance pouvant être liquidés et aux dépens d'appel. Admet la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT