Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2008, n° 06/13059

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2008 No 2008 / 233 Rôle No 06 / 13059 S. C. I. LES ALIZES C / Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE CHAMPAGNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 7259. APPELANTE S. C. I. LES ALIZ […] de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires sont de droit. Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Infirme le jugement du Tribunal de grande Instance de Grasse en date du 8 juin 2006, Prononce l'annulation : * des délibérations n 8 et 9 de l'assemblée générale du 20 août 2002, * de la délibération n 14 de l'assemblée générale du 25 août 2003, Rejette toutes autres demandes, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Champagne à payer à la S. C. I. LES ALIZES la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Champagne aux dépens de première instance et d'appel et en ordonne distraction au profit de la S. C. P. ERMENEUX- CHAMPLY et LEVAIQUE, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE