Cour d'appel de Basse-Terre, 21 avril 2008, n° 06/00735

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 130 DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 00735 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2006, section commerce. APPELANTE S. A. ANTILLAISE DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES Aérogare Régionale-Le Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83) (av […] de son préjudice moral. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande qu'il soit alloué à Daniel X... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article susvisé ; le jugement déféré est confirmé sur ce point. La société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE, qui succombe en son appel, est condamnée aux éventuels dépens de la procédure. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions mais y ajoutant : Condamne la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE (A. P. A.) à payer à Daniel X... la somme de 149 909, 36 € au titre des salaires d'avril 2000 à décembre 2007, Condamne la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE (A. P. A.) à payer à Daniel X... la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral, Met hors de cause l'AGS et Me Y... en sa qualité de liquidateur de la société S. A. T. A., Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.