Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2008, n° 07/01039

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 90 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 01039 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 05 juillet 2007, section commerce APPELANT Monsieur Christophe X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Anne SEBAN (TOQUE 12) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE S. A. R. L. VINISSIMO représentée par sa gérante […] ment qu'il estime abusif, ne peut être accueillie, tout développement sur le sujet du fondement économique de la rupture et du reclassement devant être écarté. Il convient dès lors, de confirmer la décision des premiers juges, et de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, en substituant aux motifs invoqués par ceux-ci le raisonnement qui précède. Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société intimée, la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel. Monsieur X... devra lui payer une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne Monsieur Christophe X... à payer à la société VINISSIMO la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Monsieur X... aux dépens éventuels. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.