Cour d'appel de Pau, 5 mai 2008, n° 07/268

BP / BLL Numéro 08 / 1946 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 5 mai 2008 Dossier : 07 / 00268 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Moulay M'hammed X... Y... C / Rajae Z...épouse X... Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame MARI, Gref […] la recevabilité de l'assignation en divorce délivrée le 2 octobre 2005 Confirme l'ordonnance rendue le 3 avril 2007 par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne sur le défaut de caducité des mesures provisoires ordonnées le 16 décembre 2003 Y ajoutant Confirme l'ensemble des mesures provisoires relevant de l'ordonnance de non conciliation rendue le 16 décembre 2003 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne Évoquant sur l'ordonnance rendue le 3 avril 2007 Fixe la contribution mensuelle indexée due par M. BELKEBIR Y...à la somme de 500 € par enfant soit au total 1000 € Déboute M. BELKEBIR Y...et Mme Z...du surplus de leurs demandes, fins et conclusions Le condamne à payer à Mme Z...la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au bénéfice de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY qui est autorisée à en poursuivre le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Brigitte MARIBernard PIERRE