Cour d'appel d'Agen, 21 janvier 2008, n° 06/01528

ARRÊT DU 21 janvier 2008 R. M / S. B** --------------------- RG N : 06 / 01528 --------------------- Hélène X... C / Raoutia Y... épouse Z... Khalil Z... S. A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'AUCH Marc A... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no45 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second a […] lle erreur de droit qu'ils ont pu commettre dans l'appréciation des droits respectifs des créanciers de Abderrahmane Z... et Raoutia Z... n'est pas constitutive d'un excès de pouvoir, qui ne peut résulter que de la méconnaissance par le juge de son pouvoir de juger ; II-Sur les dépens et les frais non répétibles L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Maître Hélène X..., ès qualités, doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel principal et l'appel incident irrecevable ; Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Maître Hélène X..., ès qualités, aux dépens, qui seront liquidés en frais privilégiés de procédure collective, et autorise les avoués des parties à faire application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffière. La Greffière, Le Président,