Cour d'appel de Paris, 16 mai 2008, n° 07/18210
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 16 mai 2008
- Numéro
- 07/18210
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no 311 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/18210 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007063995 prononcé par Monsieur DE BAECQUE, président, Madame RAULT et Monsieur […] ole Duparc-Crussard) qui en est séquestre, sur présentation d'une expédition du présent arrêt par l'une des parties, des pièces et documents à la S.A.S. CARREFOUR FRANCE, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, la S.N.C. INTERDIS, la S.A.S. COMPTOIRS MODERNES, la S.A. CARREFOUR et à leurs fournisseurs auprès desquels ils ont été respectivement obtenus lors de l'exécution des mesures d'instruction ainsi que des procès-verbaux dressés ; Dit n'y avoir lieu d'assortir ces restitutions d'une astreinte à l'encontre de la S.A. COOP-ATLANTIQUE ; Rejette la demande formée par la S.A. COOP-ATLANTIQUE sur le fondement de l'article 179 du code de procédure civile ; Rejette les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formées respectivement par la S.A.S. CARREFOUR FRANCE, la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE, la S.N.C. INTERDIS, la S.A.S. COMPTOIRS MODERNES et la S.A. CARREFOUR et par la S.A. COOP-ATLANTIQUE ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.A. COOP-ATLANTIQUE aux dépens de première instance et d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.