Cour d'appel de Paris, 13 juin 2008, n° 07/22182

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 13 JUIN 2008 (no 406 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/22182 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/59487 APPELANTS SA FRANCE TELECOM agissant poursuites et diligences […] NCE TELECOM, qui pouvait contester la décision prise par le comité d'établissement et était autorisée par la loi à faire trancher judiciairement le différend, a, une fois la décision rendue, produit les éléments qui ont permis à l'expert de mener sa mission à bonne fin ; que le délit d'entrave qui lui est reproché n'est pas caractérisé ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée à son encontre ; Considérant que l'équité conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions énoncées au dispositif ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance, Déboute le Comité d'établissement de la Division Service de la Communication aux Entreprises (SCE) de FRANCE TELECOM de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la société FRANCE TELECOM à payer au Comité d'établissement de la Division Service de la Communication aux Entreprises (SCE) de FRANCE TELECOM la somme de 2 500 € et à la société APEX la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société FRANCE TELECOM aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE CONSEILLER, faisant fonction de président