Cour d'appel de Basse-Terre, 21 avril 2008, n° 07/00193

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 138 DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00193 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 14 décembre 2006, section industrie. APPELANTE S. A. R. L. SOCIETE DEPANNAGE REMORQUAGE (SDR) Providence 97139 LES ABYMES Représentée par Me EROSIE, substituant Me Jeanne SAMAR (TOQUE 36) (avocat au barreau de la GUADELOUPE). […] a société SDR de ce qu'elle offre de payer les sommes restant dues au moyen d'échéances. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable en la forme. Au fond : Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a jugé le licenciement économique de Monsieur Paul Pierre Ramel Y... sans cause réelle et sérieuse et prononcé de façon irrégulière. Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a fixé à la somme de 7. 645, 56 euros que la société SDR doit payer à Monsieur Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réforme la décision quant aux autres sommes allouées. Statuant à nouveau ; Condamne la société SDR (SOCIÉTÉ DÉPANNAGE REMORQUAGE) à payer à Monsieur Y... : 1o) pour irrégularité de la procédure, la somme de 1. 274, 26 euros ; 2o) pour les sommes restant dues au titre des arriérés, la somme de 25. 289, 03 euros en deniers ou quittances, 3o) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 1. 000 euros. Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne la société SDR aux dépens éventuels. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.