Cour d'appel d'Agen, 13 février 2008, n° 06/00773

ARRÊT DU 13 Février 2008 B. B / S. B --------------------- RG N : 06 / 00773 --------------------- TRESORERIE DE BLANQUEFORT TRESORERIE DE BORDEAUX RIVE GAUCHE anciennement dénommée TRESORERIE DE BORDEAUX SUD C / Jean Rémy X... Marie Caroline X... représentée par sa mère Pierrette Y... Pierrette Y... --------------------- ARRÊT no157 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience […] 'en cause d'appel, pas plus que devant le Tribunal, les appelantes ne démontrent la fraude des donateurs qui aurait été sciemment organisée trois années avant les vérifications fiscales opérées ; que le jugement sera ainsi confirmé ; Attendu que la Trésorerie de BLANQUEFORT et la Trésorerie de BORDEAUX SUD, qui succombent dans leurs prétentions, supporteront les dépens ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Au fond, confirme le jugement rendu le 03 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de CAHORS, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne in solidum la Trésorerie de BLANQUEFORT et la Trésorerie de BORDEAUX SUD aux dépens et autorise la SCP d'avoués TANDONNET, à les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président