Cour d'appel d'Agen, 6 février 2008, n° 07/00598

ARRÊT DU 06 Février 2008 RS/DS ---------------------- RG N : 07/00598 -------------------- S.A.S. IDEALFRANCE S.A.R.L. DUDULE C/ S.A.R.L. GUIOT ------------------- ARRÊT no127/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le six Février deux mille huit, par René SALOMON, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. IDEALFRA […] élibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort après renvoi de Cassation ; Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 6 février 2007 ; Vu l'article L 442-6 5o du code du commerce et encore l'article 86 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Infirme le jugement en date du 16 septembre 2003 du tribunal de commerce de LIBOURNE en ce qu'il s'est déclaré incompétent territorialement pour juger de l'affaire ; Dit que cette juridiction était compétente ; Renvoie en conséquence l'affaire devant elle ; Dit qu'il sera procédé par le greffe de la Cour aux diligences prescrites par l'article 87 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la Sté GUIOT à payer à la SAS IDEAL France et à la SARL DUDULE chacune la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ceux d' appel étant distraits au profit de la SCP TESTON LLAMAS sur le fondement de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ainsi prononcé par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, greffier, lors du prononcé de l'arrêt qui a signé avec lui. Le Greffier,Le Premier Président,