Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 07/13057

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 13057 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2007- Tribunal pour enfants de BOBIGNY- RG no J07 / 426 APPELANTE Madame Sabrina X... ... ... 60270 GOUVIEUX comparante en […] , LA COUR, Considérant qu'il résulte des éléments ci- dessus rapportés et des pièces de cette procédure que le jugement du 25 juin 2007 du juge des enfants de Senlis a été confirmé par la Cour d'Appel d'Amiens par un arrêt du 20 décembre 2007 devenu aujourd'hui définitif et a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le juge des enfants de Bobigny n'avait qu'une compétence limitée à la désignation du service éducatif chargé de mettre en oeuvre cette mesure éducative en milieu ouvert et n'a fait qu'exécuter cette décision ; Qu'il convient de constater que Mme X...ne formule aucune demande à l'encontre de cette décision mais sollicite uniquement la remise de sa fille, question pour laquelle le juge des enfants de Bobigny n'avait pas reçu délégation de compétence du juge des enfants de Senlis ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, REÇOIT l'appel de Mme X..., CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, ORDONNE le retour de cette procédure au juge des enfants de BOBIGNY, LAISSE les dépens à la charge du trésor public. LE PRESIDENT, LE GREFFIER,