Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 06/4438

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 30 MAI 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04438 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (4ème ch. 1ère sect.) - RG no 04/09674 APPELANTE S.A.R.L. WILFORD agissant en la perso […] té saisi antérieurement, un rendez-vous en vue de la signature d'un acte chez un notaire étant pris quelques jours avant la signature ; Considérant que M. Y... a adressé le 2 décembre 2003 une lettre recommandée à la société Wilford pour l'informer qu'il avait signé cette promesse de vente; Qu'il a donc respecté ses obligations ; Que le jugement qui a débouté la société Wilford sera confirmé ; Considérant que M. Y... ne démontre pas avoir subi un préjudice moral du fait de la procédure ; Qu'il n'établit pas davantage que la société Wilford l'aurait assigné dans l'intention de lui nuire ou avec une légèreté blâmable ; Que sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive sera rejetée ; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer 2.000 euro à M. Y... en application de l'article 700 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement, Condamne la société Wilford à payer à M. Y... la somme de 2.000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile, Met les dépens d'appel à la charge de la société Wilford et dit que ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT