Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2008, n° 06/599

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2008 R.G. No 07/02539 AFFAIRE : Christophe X... C/ ASSEDIC DE L'OUEST FRANCILIEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 06/599 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : […] ant des plafonds applicables, ils doivent être intégralement retenus. Le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT À NOUVEAU, DIT que le salaire de référence à prendre en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière due à Christophe X... s'élève à la somme de 103.063 euros, CONDAMNE l'Assedic de l'Ouest francilien à payer à Christophe X... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'Assedic de l'Ouest francilien aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Binoche, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette WALLON, président et par Madame Sylvie RENOULT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,