Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 06/18609

1ère Chambre C ARRÊT DU 06 MARS 2008 No 2008 / A. V. Rôle No 06 / 18609 Gérard X... C / S. A. CISEAUX D'ARGENT Tristan Y... E. U. R. L. MAGUEN Joëlle Z... épouse A... Jean- Luc B... SCP SIDER SCP ERMENEUX réf 0618609 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2006 enregistré au répertoire général s […] cernent pas ; Attendu qu'il convient en conséquence de débouter M. X... de son appel et de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas établi que, dans l'exercice de son droit d'interjeter appel de la décision de première instance, M. X... a commis une faute de nature à rendre cette procédure abusive et à justifier la demande en dommages et intérêts présentée par la SA CISEAUX D'ARGENT ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par défaut, en matière de référé et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la SA CISEAUX D'ARGENT de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. X... à payer à la SA CISEAUX D'ARGENT une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Le condamne aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par la SCP ERMENEUX CHAMPLY et LEVAIQUE, avoué, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT