Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 07/01591

ARRÊT DU 27 Mai 2008 C. A / S. B --------------------- RG N : 07 / 01591 --------------------- Louise X... épouse C... C / Hamid Y... Michèle Z... épouse Y... Marc A... ------------------ ARRÊT no514 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept mai deux mille […] art ; que celle-ci ne peut donc qu'être déboutée de sa demande en restitution de la dite somme ; Attendu que le jugement déféré sera encore confirmé en ses dispositions concernant les dépens de première instance ; que Louise C... qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de grande instance d'AGEN, Y ajoutant, Déboute Louise X... épouse C... de sa demande en restitution de la somme de 4. 751 €, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Louise X... épouse C... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Premier Président,