Cour d'appel de Riom, 12 février 2008, n° 06/02840

Du 12/02/2008 Arrêt no CR/DB/NV Dossier no06/02840 Omar X... / ALM - ALUMINIUM MOULE, Vincent Y..., ès qualités d'administrateur de la Société ALM., Pascal Z... ès qualités de représentant des créanciers, CGEA GESTIONNAIRE DE L'AGS Arrêt rendu ce DOUZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseill […] QUARANTE ET UN EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES) au titre des rappels de salaires, outre la somme de 244,14 € (DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATORZE CENTIMES) au titre des congés payés afférents, - 123,48€ (CENT VINGT TROIS EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) au titre des retenues de salaires injustifiées ; Dit que Maître Vincent Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ALM, devra remettre à Monsieur X... des bulletins de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt dans le délai d'un mois ; Dit le présent arrêt opposable à l'AGS et au CGEA d'Orléans, en qualité de gestionnaire de l'A.G.S ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.