Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2008, n° 05/06058

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 27 MAI 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05 / 06058 Monsieur Maurice X... Madame Eliane Y... épouse X... c / LA S. C. I. MOULIN DE BRETOU, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions pr […] faute n'a été commise par la S. C. I. en clôturant sa parcelle ZH 203, il n'y a pas lieu à réparation pour la gêne causée par l'empêchement d'utiliser cette parcelle par le locataire des époux X... ; Attendu que l'exercice d'une action et d'une voie de recours ne caractérise pas une intention malicieuse ouvrant droit à dommages et intérêt au profit de la S. C. I. MOULIN DE BRETOU ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Rejette la demande des époux X... tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage légale ou conventionnelle sur la parcelle ZH 203 au profit de la parcelle ZH 173 de la commune d'EYMET (Dordogne), Rejette les demandes en dommages et intérêts, Condamne les époux X... à verser à la S. C. I. DU MOULIN DE BRETOU une indemnité de procédure de DEUX MILLE EUROS (2. 000, 00 Euros), Condamne les époux X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.